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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 7
Versions de la disposition
7. (Abrogé).
A.M. 2008-05-07, a. 7; 2016A.M. 2016, a. 61; 2019-03-22A.M. 2019-03-22, a. 21.
7. Des frais de 0 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
7. Des frais de 664 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
7. Des frais de 654 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
7. Des frais de 569 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
7. Des frais de 562 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
7. Des frais de 553 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
7. Des frais de 548 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
7. Des frais de 538 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.
